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La prestation compensatoire
Notion & enjeux 

L'article 270 du Code civil pose le principe de ce dispositif :

 

" Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture". 

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S'agissant des critères pris en considération par les juges pour apprécier l'opportunité et le quantum de la prestation compensatoire, ils sont définis à l'article 271 du Code civil, lequel précise que : 

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"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa".

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En définitive, qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
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Il s'agit d'une somme d'argent que l'un des époux verse à l'autre dans le cadre de la procédure de divorce.

 

Son objectif est de compenser la différence de niveau de vie que la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie respectives des époux.​

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Par exemple ; si, pendant la durée du mariage, l'un des époux a mis sa carrière entre parenthèses pour s'occuper des enfants, tandis que l'autre a pu développer sa carrière professionnelle, la prestation compensatoire permet de rétablir un certain équilibre. 

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Comment est-elle calculée ? 

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Il n'existe aucun barème officiel pour calculer le montant la prestation compensatoire. 

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Le juge se base notamment sur les critères de l'article 271 du Code civil précité.

 

Il faut néanmoins avoir à l'esprit que cette liste n'est pas exhaustive. Le juge peut également prendre en considération d'autres critères, en fonction des cas de figure. 

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En pratique, il existe des méthodes de calcul officieuses qui sont utilisées comme repères pour évaluer son montant.

 

Attention toutefois, elles ne sont pas contraignantes et ne reflètent pas la complexité de chaque situation.

 

Les juges ne sont pas liés par ces méthodes de calcul.​

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J'accompagne mes clients pour chiffrer de manière réaliste leur demande de prestation compensatoire grâce à mon expérience dans les dossiers de divorce. ​​

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Sous quelle forme est-elle versée ? 

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En principe, elle est versée sous la forme d'un capital versé en une seule fois.

 

Généralement, il s'agit d'une somme d'argent. Cela peut être également l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple, un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'un viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit. 

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Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention permettent d'autoriser l'époux à payer la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques (trimestriels, semestriels ou annuels).

Cet échelonnement devra se faire dans un délai maximum de 8 ans. ​

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L'exception est la rente viagère. Cela concerne le cas d'un époux qui serait trop âgé ou trop malade pour subvenir seul à ses besoins. ​